CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services audiovisuels et éditoriaux proposées par ALAWAN.

Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels, incluant notamment entreprises, associations et collectivités.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

La relation contractuelle est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. le contrat de prestation signé et ses éventuels avenants ;

2. le devis accepté par le Client ;

3. les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

(Fondement : principe conditions particulières > générales, jurisprudence constante, art. 1103 C. civ.)

ALAWAN propose des prestations de conception, production et livraison de contenus audiovisuels à vocation éditoriale, pédagogique ou promotionnelle.

Sauf stipulation contraire expresse, les prestations relèvent d’une obligation de moyens, et non de résultat.

Aucune garantie n’est donnée quant :

• à l’impact,

• à la réception du public,

• aux performances commerciales ou médiatiques.

(Fondement : art. 1103 C. civ. + distinction obligation de moyens / résultat)

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis écrit accepté par le Client,

• soit d’un contrat de prestation signé.

Le contrat est formé à la date de réception par ALAWAN :

• du devis signé,

• ou du contrat signé,

• ou de toute acceptation écrite équivalente.

(Fondement : art. 1113 et suivants C. civ.)

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Toute prestation non prévue initialement fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle acceptée par le Client.

(Fondement : liberté contractuelle – art. 1102 C. civ.)

Sauf stipulation contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande ;

• le solde est exigible à la livraison.

Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement effectif par ALAWAN.

(Fondement : art. 1342-4 C. civ.)

En cas de retard de paiement, toute somme non réglée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ;

• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

ALAWAN se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et tout droit d’utilisation accordé.

(Fondement : art. L441-10 Code de commerce)

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des éléments de travail, fichiers sources, rushs, scripts et méthodes demeurent la propriété exclusive d’ALAWAN.

Les droits d’utilisation sur les livrables finaux ne sont concédés au Client qu’après paiement intégral de la prestation.

Toute utilisation antérieure constitue une utilisation non autorisée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

(Fondement : CPI art. L111-1 et suivants)

ALAWAN est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

• d’informations erronées fournies par le Client,

• d’usage non conforme des livrables,

• de dommages indirects ou immatériels.

En tout état de cause, la responsabilité financière d’ALAWAN est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Cette limitation ne saurait priver de sa substance l’obligation essentielle.

(Fondement : art. 1170 C. civ.)

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

(Fondement : art. 1218 C. civ.)

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être engagée.

Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

En conséquence, aucun changement de circonstances imprévisible ne pourra justifier une renégociation des conditions contractuelles.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun.

(Fondement : art. 48 CPC + compétence de droit commun)

Les présentes CGV sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.